Les loyers d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans sont susceptibles de supporter une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Quelles sont les personnes imposables ?

Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ceci concerne donc certaines Sociétés Civiles Immobilières dont un associé relève de l’impôt sur les sociétés.

Les associés de sociétés civiles immobilières dites « transparentes » sont personnellement soumis à la contribution s’il s’agit de personnes morales assujetties.

Quels sont les revenus imposables ?

Cette contribution frappe les revenus tirés de la location d’immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier d’imposition. Elle est donc due au titre de 2010 pour les immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 1994.

Toutefois, même si les immeubles sont achevés depuis plus de quinze ans, les revenus tirés de ceux-ci ne sont pas assujettis à la C.R.L s’ils ont subi depuis moins de quinze ans des transformations susceptibles de les assimiler à des constructions nouvelles.

Les sous-locations ne sont pas assujetties à cet impôt, ainsi que les locations d’immeubles non bâtis.

Existe-t-il des exonérations ?

Les faibles loyers sont exonérés de cette contribution (n’excédant pas 1.830 euros par local au cours de la période d’imposition).

Il en est de même pour les revenus donnant lieu au paiement effectif de la T.V.A, de plein droit ou sur option.

Comment cette contribution est-elle calculée ?

Elle est calculée au taux de 2,50% sur le montant des recettes nettes perçues au cours de la période d’imposition.

Les recettes nettes s’entendent de l’ensemble des revenus bruts encaissés ainsi que certaines recettes exceptionnelles comme les subventions, primes et indemnités destinées à financer des charges déductibles ou encore les recettes accessoires.

Précision : si la société a opté pour une comptabilité d’engagement avec constatation des produits courus, ces derniers doivent être retraités des recettes.

La période d’imposition est l’exercice comptable pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) et pour les organismes sans but lucratifs. Elle est, au contraire, constituée par l’année civile lorsque le redevable est une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés et si elle ne relève pas du régime des sociétés de personnes.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

Les modalités d’imposition sont identiques à celle prévues en matière d’impôt sur les sociétés.

Pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cette contribution est inscrite sur la déclaration de résultats n° 2065. Elle donne lieu au paiement d’un acompte provisionnel (un seul acompte est prévu) égal à 2,5% des recettes imposables à la C.R.L du dernier exercice (un acompte ne sera pas exigé si son montant est inférieur ou égal à 100 euros). La modulation de l’acompte est toujours possible. Le solde doit être payé en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés (15 avril).

Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, la contribution doit être acquittée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats. L’assiette est, quant à elle, portée sur la déclaration n° 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières ou sur la déclaration n° 2582 pour les autres sociétés et groupements.

Pour les organismes sans but lucratif, l’assiette doit être portée sur l’imprimé n° 2070.

Pour les personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés, la contribution doit être acquittée au pus tard le 15 octobre de l’année suivante. Un acompte de 1,875% doit être versé le 15 octobre de chaque année. La déclaration devant être souscrite est la déclaration n° 2073.