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SARL de famille le Ven 7 Mai - 19:32
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.
Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
L’intérêt de la SARL de famille est que celle-ci peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le résultat est alors réparti entre les associés, en proportion de leurs droits aux bénéfices, et imposable suivant au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société peut adhérer à un centre de gestion. A noter toutefois qu’au jour d’aujourd’hui, une société dont la comptabilité est tenue par un expert-comptable agréé suffit à échapper à cette majoration.
Enfin, les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour ce régime.
Exercice de l’option
La société désireuse d’exercer l’option doit le notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime. L’option doit être souscrite auprès du service des impôts dont relève la société dans le cadre de ses déclarations fiscales (TVA, déclaration de résultat…).
L’accord de tous les associés est nécessaire, il doit être exprimé sur la notification adressé au service des impôts.
Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.
D’un point de vue social, l’option n’a aucun effet sur le statut social des dirigeants sociaux. Il y aura néanmoins une différence, au cas où ceux-ci relèvent du régime des travailleurs non-salariés, au niveau de la base imposable. Le montant à déclarer correspondra dorénavant à la quote-part de bénéfice revenant au dirigeant social (en rappelant que les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable).
Fin de l’option
Divers évènements dans la vie de la société peuvent remettre en cause l’option de la SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes :
- L’arrivée dans le capital de la société d’une personne qui remettrait en cause le caractère familiale de la SARL (par exemple l’arrivée d’un tiers, n’ayant aucun lien de famille avec les précédents associés) ;
- La transformation de la SARL de famille en société d’une autre forme ;
- L’abandon, par la SARL de famille, de son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable.
Avantages/inconvénients par rapport au régime de l’IS
Tout d’abord, il faut savoir qu’avec le régime des sociétés de personnes, chaque associé sera imposable sur sa quote-part de bénéfice (ainsi que sur les rémunérations versées à raison des fonctions exercées dans la société), même s’ils ne sont pas distribués, contrairement à ce qu’il se passe sous le régime de l’IS.
Un bénéfice important peut donc, par conséquence, faire supporter aux associés de la société un impôt important.
A contrario, lorsque le résultat est déficitaire, chaque associé reprend, proportionnellement aux droits qu’ils possèdent dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle.
Bien entendu, sous le régime des sociétés de personnes, les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Il convient également de noter qu’en cas de présence d’un conjoint salarié, le salaire n’est déductible qu’à hauteur de 13800 euros annuellement, sauf si la société est adhérente d’un centre de gestion agréé.
Le régime des sociétés de personne permet aussi à tout associé ayant acheté des droits sociaux et exerçant une activité professionnelle dans la société de déduire les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt inhérent à l’acquisition de ces titres.
Enfin, il est très de souligner que l’option, par la SARL de famille, au régime des sociétés de personnes, permet aux associés, en cas de cessions, de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonérations des plus values de cessions : Exonération en fonction des recettes, exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée, exonération en cas de départs à la retraite… (Voir la fiche portant sur ce thème).
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.
Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
L’intérêt de la SARL de famille est que celle-ci peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le résultat est alors réparti entre les associés, en proportion de leurs droits aux bénéfices, et imposable suivant au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société peut adhérer à un centre de gestion. A noter toutefois qu’au jour d’aujourd’hui, une société dont la comptabilité est tenue par un expert-comptable agréé suffit à échapper à cette majoration.
Enfin, les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour ce régime.
Exercice de l’option
La société désireuse d’exercer l’option doit le notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime. L’option doit être souscrite auprès du service des impôts dont relève la société dans le cadre de ses déclarations fiscales (TVA, déclaration de résultat…).
L’accord de tous les associés est nécessaire, il doit être exprimé sur la notification adressé au service des impôts.
Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.
D’un point de vue social, l’option n’a aucun effet sur le statut social des dirigeants sociaux. Il y aura néanmoins une différence, au cas où ceux-ci relèvent du régime des travailleurs non-salariés, au niveau de la base imposable. Le montant à déclarer correspondra dorénavant à la quote-part de bénéfice revenant au dirigeant social (en rappelant que les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable).
Fin de l’option
Divers évènements dans la vie de la société peuvent remettre en cause l’option de la SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes :
- L’arrivée dans le capital de la société d’une personne qui remettrait en cause le caractère familiale de la SARL (par exemple l’arrivée d’un tiers, n’ayant aucun lien de famille avec les précédents associés) ;
- La transformation de la SARL de famille en société d’une autre forme ;
- L’abandon, par la SARL de famille, de son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable.
Avantages/inconvénients par rapport au régime de l’IS
Tout d’abord, il faut savoir qu’avec le régime des sociétés de personnes, chaque associé sera imposable sur sa quote-part de bénéfice (ainsi que sur les rémunérations versées à raison des fonctions exercées dans la société), même s’ils ne sont pas distribués, contrairement à ce qu’il se passe sous le régime de l’IS.
Un bénéfice important peut donc, par conséquence, faire supporter aux associés de la société un impôt important.
A contrario, lorsque le résultat est déficitaire, chaque associé reprend, proportionnellement aux droits qu’ils possèdent dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle.
Bien entendu, sous le régime des sociétés de personnes, les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Il convient également de noter qu’en cas de présence d’un conjoint salarié, le salaire n’est déductible qu’à hauteur de 13800 euros annuellement, sauf si la société est adhérente d’un centre de gestion agréé.
Le régime des sociétés de personne permet aussi à tout associé ayant acheté des droits sociaux et exerçant une activité professionnelle dans la société de déduire les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt inhérent à l’acquisition de ces titres.
Enfin, il est très de souligner que l’option, par la SARL de famille, au régime des sociétés de personnes, permet aux associés, en cas de cessions, de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonérations des plus values de cessions : Exonération en fonction des recettes, exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée, exonération en cas de départs à la retraite… (Voir la fiche portant sur ce thème).
