L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), dont le projet création fut annoncé par François Fillon, premier ministre, constituera un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu).

Objectif juridique : La séparation des patrimoines

L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il existe néanmoins des mécanismes permettant de limiter cette responsabilité, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire notamment (qui permet de protéger les biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel).

Le nouveau statut (EIRL) devrait permettre aux entrepreneurs individuels, par le biais du mécanisme du patrimoine d’affectation, de mettre à l’abri leur patrimoine personnel, vis-à-vis de leurs créanciers professionnels. Il y aurait ainsi une séparation entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (non protégé) et son patrimoine personnel (protégé). Le dispositif de la déclaration d’insaisissabilité devrait être supprimé lorsque ce nouveau statut sera effectivement mis en place, néanmoins, les déclarations effectuées antérieurement ne seront pas remises en cause.

Une déclaration d’affectation, comportant l’état des biens affectée à l’exercice de l’activité professionnelle, devra donc être effectuée dans le but de scinder le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Le recours à un notaire sera obligatoire au cas où des biens immobiliers figureraient dans la déclaration.

Il convient également de souligner que l’EIRL ne sera pas considérée comme une personne morale.

Principales caractéristiques fiscales de l’EIRL :

Au niveau fiscal, l’EIRL sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée. Néanmoins, autre innovation conséquente : L’EIRL suivra le régime applicable aux EURL et aura donc la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (imposition des 38 120 premiers euros au taux de 15% et de 33,33% pour la partie située au-dessus de cette limité, sous réserve de respecter les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés).

Principales caractéristiques sociales de l’EIRL :

Au niveau social, les entrepreneurs qui exerceront par le biais de cette nouvelle forme juridique relèveront du régime des travailleurs non salariés, suivant les modalités suivantes :

• Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu, l’assiette de ses cotisations sera constituée par son bénéfice professionnel imposable au titre de l’impôt ;

• Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de ses cotisations sera constituée de l’ensemble des rémunérations qu’il aura prises. Néanmoins une partie des dividendes devrait être réintégrée dans cette assiette suivant des modalités non encore précisée.

Quelles seront les modalités de constitution de l’EIRL ?

La procédure de constitution d’une EIRL sera normalement très souple : Il suffira simplement d’établir la déclaration d’affectation et de la déposer auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité exercée. Un acte notarié sera obligatoire au cas où la déclaration comprendrait un bien immobilier.

Au cas où un bien d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros apparait dans la déclaration d’affectation, un rapport effectué par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable sera obligatoire.

La déclaration d’affectation devra comprendre : L’objet de l’activité professionnelle exercée et un état descriptif des biens, sûretés, droits et obligations affectés à l’entreprise (en précisant la nature, la valeur, la quantité, la qualité de chacun).

En terme de coût, cela reviendrait, le cas échéant, aux honoraires dus au notaire, ainsi qu’au commissaire aux comptes ou à l’expert-comptable.

Précisions sur les obligations comptables de l’EIRL :

Une comptabilité autonome, suivant les mêmes obligations que celles imposées aux commerçants, devra être tenue (réel simplifié, réel normal). Le dépôt des comptes s’effectuera chaque année auprès du registre où la déclaration d’affectation a été déposée.

Les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise bénéficieront d’obligations comptables simplifiées et seront notamment dispensés d’établir des comptes annuels.

Autres précisions :

Pour l’activité professionnelle indépendante déclarée par l’entrepreneur individuel dans la déclaration d’affectation, celui-ci sera tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité, auprès d’un établissement bancaire.

Tous les documents émanant de l’entrepreneur individuel devront comporter la mention suivante : « entreprise individuelle à responsabilité limitée ».


Pierre
(administrateur)